Conditions générales de vente

Vous pouvez imprimer les conditions génerales de vente : imprimer

 

 

 

Article 1 : Champs d'application et modification des conditions générales de vente 

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d'une part la société C.C.L. dont le siège est situé : 1 Rue de Gally, 78450 Chavenay, à qui appartient le site « cyber-confort » anciennement « cyber-commerce-en-ligne », et d'autre part toutes les personnes physiques, agées d'au moins 18 ans et ayant la capacité physique de contracter, qui souhaitent commander un ou plusieurs produits du catalogue cyber-confort.

La langue du présent contrat est la langue française.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site internet : www.cyber-confort.fr.

La société C.C.L. se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente. En cas de modification de celles-ci, les conditions générales de vente applicables sont celles qui sont en vigueur au jour de la validation de la commande.

En validant votre commande vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et vous en acceptez les clauses sans réserves.

En validant votre commande vous renoncez à toute application de vos éventuelles conditions générales d'achat.

Si une condition venait à manquer, elle serait considérée comme étant régie par la loi Française selon les

règles de la vente à distance.

 

Article 2 : Les produits 

Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. Cyber-confort dispose d'une totale liberté dans le choix des produits proposés à la vente.

Les Clients sont informés sur le site Internet des caractéristiques essentielles des produits, au regard des documentations et informations transmises par les fournisseurs.

Cependant les clients sont invités à prendre connaissance des notices d’emploi ou de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage ( précautions d’emploi, conditions d’utilisation…)

Pour les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits qui présenteraient des erreurs ou variations minimes, et, dans le cas où ces dernières ne porteraient pas sur des éléments essentiels du produit, il est rappelé, conformément à la jurisprudence applicable, qu‘elles n’entrent pas dans le champs contractuel. Le Client peut contacter CCL par téléphone au 01 34 59 06 95 ou par le biais de notre fiche contact pour obtenir l’intégralité des informations en notre possession, relatives aux produits.

Cyber-confort se réserve le droit de modifier ses catalogues. Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site et ce dans la limite des stocks disponibles.

En cas de commande d’un produit devenu indisponible , le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique. Le Client sera remboursé dès que nous aurons connaissance de cette indisponibilité.

Article 3 : Les prix 

Les prix des marchandises sont ceux en vigueur le jour de la validation de la commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises, sans les frais de livraison.

En conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande. 

La société C.C.L. se réserve le droit de modifier les tarifs de ses catalogues, à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de la commande.

Le prix total indiqué dans le récapitulatif de la commande est le prix définitif, il comprend le prix total de la commande avec le détail de chaque article et les frais de transport.


Article 4 : La commande, validation de la commande 

A partir du moment ou le client valide sa commande sur le site en cliquant sur le bouton "valider", il accepte les conditions générales de vente du site "Cyber-confort".

La société CCL confirme sa commande au client grâce à l'accusé de réception par e-mail à l'adresse communiquée par le client.

Lors de la passation d'une commande, le client transmet ses coordonnées à "Cyber-confort", il lui appartient de bien vérifier la véracité des éléments qu'il nous fournit. En cas d'erreur dans ses coordonnées, le client ne pourrait tenir Cyber-confort pour responsable de l'impossibilité de la livraison ou des retards ainsi provoqués. Dans ce cas et en cas d'annulation de la commande, les frais occasionnés par le transport ne seront pas remboursés au client.



Article 5 : Modalités de paiement 

Le règlement des commandes s'effectue soit :

1- Par carte de crédit (Carte bleue, Visa, MasterCard) 100% sécurisé : 

Le paiement s'effectue sur le serveur bancaire sécurisé de notre partenaire la Banque Populaire via la solution de paiement sécurisée PAYBOX. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site Cyber-confort. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque.

2- Par PayPal : 

Avec PayPal vos informations financières ne sont jamais communiquées à Cyber-confort. PayPal crypte et protège votre numéro de carte une fois pour toutes. Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse email et votre mot de passe.

Pour bénéficier de ce mode de paiement, vous devez ouvrir un compte auprès de PAYPAL.

PAYPAL accepte les cartes Visa, Aurore, Cofinoga / Privilège et Cofidis 4 étoiles.

3- Par Chèque bancaire : 

Le règlement devra être adressé à Société CCL-  Cyber-confort - 1 rue de Gally - 78450 Chavenay, et libellé à l'ordre de :

" C.C.L. "  

 

Votre commande est alors réservée pendant 4 jours. Au delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu'à réception de votre chèque et après validation de la banque (rajouter avant livraison environ 10 jours pour les délais de traitement des chèques).

En cas de règlement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.

Les chèques établis au nom d'une société ne sont pas acceptés, le client professionnel règlera exclusivement par carte ou virement bancaire.

4- Par virement : 

Au compte de C.C.L. Chavenay :

Les coordonnées du compte sont communiquées au Client dans la confirmation de sa commande.

5-Défaut de paiement : 

La société C.C.L. se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison émanant d’un client qui n’aurait pas réglé partiellement ou totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

 

Article 6 : La livraison, les délais de livraison 

La livraison 

Plusieurs modes de livraison sont proposés à nos clients en fonction du produit acheté : 

- Robinetterie, accessoires de salle de bain, accessoires de chauffage, pièces détachées, petit équipement

mobilité réduite (liste non exhaustive) sont en général livrés par transporteurs type CHRONOPOST, DHL.

La commande sera livrée à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur lors de la commande en ligne.

 

- Pour les radiateurs, dans la mesure du possible nous proposons en priorité la mise à disposition dans une plateforme logistique, cela est gratuit et pratique, cela permet au client d'aller chercher son colis sur la plateforme logistique de son choix à l'heure qui lui convient (dans la limite des heures d'ouverture de ces plateformes), il appartiendra au client de venir chercher ses produits dans un délai de 10 jours à partir de l'information de la mise à disposition avec une pièce d'identité et le bon de retrait de sa marchandise.

 

- Radiateurs non livrables sur plateforme, chaudières et tous produits dont le poids et les dimensions ne permettent pas la livraison par un transporteur petit colis seront livrés par transporteur spécialisé type DHL, UPS. Les livreurs ne sont pas habilités à monter les produits en étage.

 

Nous recommandons au client de vérifier la conformité de la livraison . Cette vérification doit porter sur l'emballage, le nombre de colis

En cas d'anomalie colis abimés ou manquants le client devra émettre des réserves sur le bordereau d'expédition du transporteur et nous en aviser dans les plus brefs délais.


Si les produits livrés sont abîmés nous vous demandons de refuser le(s) colis en inscrivant lisiblement le motif de votre refus sur le bordereau de livraison. Le(s) colis nous seront retournés et vous serez à nouveau livré gratuitement. Si les quantités livrées sont différentes des quantités apparaissant sur le bordereau de livraison, inscrivez vos réserves de manière précise et détaillée. Confirmez nous par courrier électronique en précisant votre numéro de commande et en nous détaillant les anomalies constatées.

L’article L133-3 du code précité dit que :

« La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans

les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié

au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. »

 

Ce délai est en fait celui dont dispose CCL pour se retourner contre son transporteur en cas d’avarie pendant l’acheminement des marchandises. Il n’entrave pas le recours de l’acheteur auprès de CCL pour obtenir l’échange ou le remboursement du produit dans le cadre des garanties légales.

 

L’article L121-105 du code de la consommation dit que :

« Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l'article L133-3 du code de commerce est porté à dix jours. »

 

L’article L138-4 du code précité prévoit :

« Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens. »

 

 

Délais de livraison 

CCL s’engage à livrer l’intégralité des produits proposés sur son site internet dans un délai maximum qui est clairement précisé sur chaque fiche produit, dans le panier et sur le récaptitulatif de commande.


CCL s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires au respect des dates de livraison indiquées. Dans l’hypothèse où nous serions informés d’un retard de livraison, nous nous engageons à en avertir le client dans les plus brefs délais. Le Client décidera alors du maintien ou de l’annulation totale ou partielle de sa commande. En cas d’annulation par le client de la commande, le montant de celle-ci lui sera remboursé sous quatorze jours suivant la réception de la décision.

 

CCL ne saurait être mise en cause et tenu responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment si l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur (le client), soit du fait imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

L’article L138-2 du code de la consommation dit que :

 

« En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L138-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refus de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa du même article L138-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentiel du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat « 

 

 L'article L138-3 du code de la consommation dit que :

 

«  Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L138-2, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorzes jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le consommateur est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à soixante jours et de 50 % ultérieurement »

 

En raison de la fermeture pour congés d'été de nombreux fabricants durant les 3 premières semaines d'Aout de chaque année et entre le 23 Décembre et le 12 janvier 2017  ,

CCL n'effectuera aucune expédition et n'assurera pas de présence téléphonique durant ces périodes . Les délais de livraison seront augmentés de la durée de fermeture .

 

Article 7 : Droit de Rétractation 

Conformément à l'article L.121-21 et suivant du code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date de livraison pour retourner le produit, dans son emballage d'origine. Le délai court à compter de la réception du dernier bien de la commande.

Les produits devront être accompagnés de l’ensemble des accessoires et notices et sans traces de montage.

Le Client pourra exercer son droit de rétractation en utilisant notre formulaire de contact ou à l'aide du formulaire de rétractation.

Le client recevra dans les jours suivant sa demande de rétractation, un accusé de réception de la demande de rétractation accompagné des modalités de retour.

Le client pourra au choix échanger le (les) produit (s) ou demander son remboursement sans pénalité

En cas de rétractation après réception du (des) produit (s), le client renvoie le ou les biens sans retard excessif et, au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L.121-21-2. Les frais de retour du ( des ) produits sont à la charge du client.

Toutefois, le ou les produits retournés doivent être propre à une nouvelle commercialisation.

Certains produits ne peuvent faire l’objet du droit de rétractation :

-        _ Produits confectionnés selon les spécifications du client

 La marchandise devra être renvoyée avec le bon de livraison afin d'identifier clairement l'expéditeur et le produit.

En cas de rétractation avant réception du (des) produit (s), nous nous engageons à rembourser le client de l’ensemble des sommes versées, frais de port inclus.

Le remboursement interviendra dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la réception des produits.

Nous effectuerons ce remboursement en utilisant le même moyen de payement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf demande expresse du client.


 

Article 8 : Garantie et Service après vente 

CCL est tenue des défauts de conformité du ou des produits dans les conditions des articles L.211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivant du Code Civil.

Lorsque l’Acheteur demande une mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il :

-        bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;

-        peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;

-        est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant  les six premiers mois suivant la délivrance du produit. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie

L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

L’article 1648 du code civil prévoit :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Dispositions relatives aux garanties légales, le consommateur :

 

-  bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir 

            -  peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût

               prévues par l’article L 211-9 du code de la consommation ;

            - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois   suivant le délivrance

              du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion ;

 

            La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 

1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente

conformément à l’article 1644 du code civil.

 

 


En cas de défaillance d'un appareil le client devra nous contacter au 0134 590 695 ou par courrier électronique, nous lui indiquerons soit la station de SAV agréée par le constructeur la plus proche de son domicile, soit la marche à suivre pour le renvoi de son appareil, soit nous lui ferons parvenir les pièces détachées. L’ensemble des frais de transport engagés pour le retour ou l’expédition des produits seront pris en charge par CCL. 

CCL ne saurait être tenu responsable des inconvénients liés à la durée d'immobilisation du matériel lors de l'échange ou de la réparation de celui-ci.

Afin de garantir la bonne marche de leurs installations, il est vivement recommandé à nos clients de faire appel à un professionnel afin de réaliser celles-ci.



Article 9 : La réserve de propriété 

La Société C.C.L. conserve la propriété des biens livrés jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal et accessoires.


Article 10 : Les litiges 

En cas de litige C.C.L ainsi que ses clients privilégieront toujours une solution amiable avant toute action en justice.

Si aprés avoir épuisé les voies de recours auprés de notre société, une incompréhension ou un désaccord persiste entre nous, vous pouvez vous adresser gratuitement au Médiateur de la consommation en matière de vente à distance dont nous relevons, qui tentera de rapprocher les Parties en vue d'une solution amiable.

Vous pouvez consulter le site internet de la Comission d'évaluation et de contrôle de la médiation ( CECM ) qui vous dirigera vers le médiateur compétent en matière de vente à distance. Site Internet CECM www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Ce dispositif de médiation par la CECM se met en place progressivement et il est possible que le médiateur compétent en matière de vente à distance ne figure pas encore sur le site , dans ce cas vous pouvez vous rapprocher de la société MEDICYS www.medicys.fr

Les frais de Médiation seront pris en charge par la Société C.C.L

Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.


Article 11 : La Force Majeure

La responsabilité de la société C.C.L. ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s'entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du code civil.

 

 

Article 12 : Confidentialité 

La société C.C.L et ses vitrines s'engagent à ne pas divulguer les informations personnelles des clients qui nous sont communiquées dans le cadre du traitement de leurs commandes.

Ces informations nominatives sont nécessaires au traitement de la commande ainsi qu'à son acheminement et à l'établissement de la facture de ces marchandises.

Ces informations ne sont ni cédées ni vendues à des tiers.

Sans ces informations nous ne pourrons pas traiter votre commande.

Le gérant Mr Jean-Luc angoulevant est le responsable du traitement de ces données.

Le site cyber-commerce-en-ligne a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés), numéro de déclaration : 1469747

Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser au responsable du traitement via notre adresse de courrier électronique.

 
 

Article 13 : Preuve

De convention expresse entre CCL et l’Acheteur, les courriers électroniques feront foi entre les parties, de même que les données enregistrées par les systèmes d’enregistrement automatique utilisés dans les conditions raisonnables de sécurité sur le site, notamment quand à l’objet et à la date de la commande.

L134-2 du code de la consommation dit que :

Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant professionnel assure la conservation de l'écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l'accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande. 

 

Le décret n°2005-137 du 16 février 2005 pris pour l’application de l’article L134-2 du code de la consommation prévoit s’agissant du montant et de la durée de conservation :

« Article 1 : Le montant visé à l'article L. 134-2 du code de la consommation est fixé à 120 Euros. » 

« Article 2 : Le délai visé à l’article L134-2 du code de la consommation est fixé à dix ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l’execution de la prestation est immédiate. Dans le cas contraire, le délai court à compter de la prestation et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci »

 

Article 14 : Liens vers d’autres sites

Le site www.cyber-confort.fr peut contenir des liens vers d’autres sites.

C.C.L n’est pas responsable du contenu et du fonctionnement de ces sites ainsi que d’éventuels préjudices ou dommages ( virus … ), de quelques natures qu’ils soient, subis par le Client à l’occasion d’une connexion sur ce site.

 

Conditions Générales de Vente – C.C.L – 1 Rue de Gally – 78450 Chavenay - Version 22 Décembre 2016

 
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